Pays n'échangent pas d'informations bancaires avec la France en 2026

En bref

En 2025, plus de 110 pays échangent automatiquement des données bancaires avec la France via le CRS.
Les pays hors CRS qui n’échangent pas incluent principalement les États-Unis, certains pays d’Asie centrale et quelques juridictions non-coopératives.
Un compte dans un pays hors CRS reste soumis aux obligations déclaratives françaises : la non-déclaration est illégale.
La confidentialité bancaire légale existe encore, mais elle est distincte de la dissimulation fiscale.
Choisir un pays hors CRS ne dispense pas de déclarer le compte en France.

Depuis l’entrée en vigueur du Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE, la quasi-totalité des pays développés transmettent automatiquement les données bancaires de leurs résidents étrangers aux fiscs respectifs. Mais certains pays n’ont pas encore adhéré, ou adhèrent partiellement. Où en est-on en 2025 ?

Cette question est légitime pour des raisons de confidentialité patrimoniale légale, et non pour des raisons de dissimulation. Comprendre le périmètre de l’échange automatique permet de structurer ses actifs internationaux de façon éclairée, tout en restant en conformité totale.

Dans cet article : le fonctionnement du CRS, les pays qui n’y participent pas, ce que cela signifie concrètement, et les obligations qui subsistent indépendamment de l’échange automatique.

Comment fonctionne le CRS : ce qui est transmis et quand

Pas le temps ? Obtenez un résumé de l'article :

Le CRS (Common Reporting Standard), adopté par l’OCDE en 2014 et mis en oeuvre dès 2016 dans les premiers pays, oblige les institutions financières participantes à collecter et transmettre chaque année à leur administration fiscale les informations suivantes sur les comptes détenus par des non-résidents :

Nom, adresse, date de naissance et numéro d’identification fiscale (NIF) du titulaire du compte
Numéro de compte et solde ou valeur en fin d’année
Revenus du compte : intérêts, dividendes, produits de cession bruts

Ces données sont transmises au pays de résidence fiscale du titulaire, automatiquement, chaque année. La France reçoit donc les données bancaires de tous ses résidents fiscaux qui détiennent des comptes dans les 110+ pays participants. Les mécanismes FATCA, CRS et DAC forment ensemble le dispositif mondial de transparence fiscale.

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Les pays qui n’échangent pas avec la France en 2025

Deux catégories de pays n’échangent pas automatiquement avec la France :

Catégorie 1 : les États-Unis (FATCA, pas CRS)

Les États-Unis n’ont pas adhéré au CRS. Ils ont leur propre système bilatéral, le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux banques étrangères de signaler les comptes des citoyens et résidents fiscaux américains. Les banques américaines, elles, transmettent des informations limitées aux pays partenaires FATCA, mais pas selon le standard CRS complet.

Concrètement : un résident fiscal français avec un compte aux États-Unis ne verra pas ses données transmises automatiquement à la France via le CRS. Cependant, l’obligation déclarative française reste entière : ce compte doit être déclaré via le formulaire 3916, sous peine des pénalités habituelles.

Catégorie 2 : pays non-signataires ou non-opérationnels

En 2025, les principaux pays n’ayant pas encore une mise en oeuvre opérationnelle du CRS avec la France incluent :

Pays / Territoire	Statut CRS	Remarque
États-Unis	Hors CRS (FATCA uniquement)	Système bilatéral distinct, moins complet
Géorgie	CRS signé, mise en oeuvre partielle	Engagement pris, calendrier incertain
Kosovo	Non signataire	Pas d’accord CRS actif
Guatemala	Non signataire	Hors périmètre OCDE actuel
Certains territoires du Pacifique	Non signataires	Faible volume, peu pertinent

La plupart des juridictions offshore connues (Caïmans, Seychelles, BVI, Panama, Malte, Luxembourg, Dubaï, Singapour, Hong Kong) ont adhéré au CRS et échangent avec la France. La confidentialité bancaire étrangère a considérablement diminué depuis 2017.

Ce que « ne pas participer au CRS » signifie vraiment

Un pays hors CRS ne transmet pas automatiquement les données bancaires à la France. Cela signifie :

Le fisc français ne reçoit pas de données sur votre compte dans ce pays via l’échange automatique
Votre banque dans ce pays n’est pas obligée de vous signaler à l’administration française

Ce que cela ne signifie pas :

Vous n’êtes pas obligé de déclarer ce compte en France : l’obligation déclarative française est indépendante de l’échange automatique
Le fisc français ne peut pas obtenir les informations : il peut les obtenir via la coopération fiscale internationale sur demande (échange sur demande, distinct de l’échange automatique)
La non-déclaration est sans risque : les redressements liés à des comptes non déclarés aux États-Unis sont réguliers

La confidentialité bancaire légale : ce qui reste possible

La confidentialité bancaire légale existe dans deux contextes distincts :

La protection contre les tiers privés : votre banque ne peut pas divulguer vos informations à d’autres particuliers ou entreprises sans votre accord. Cette confidentialité est universelle et non remise en cause par le CRS.
La non-publicité des informations : même dans les pays CRS, les données transmises restent confidentielles dans les administrations fiscales. Elles ne sont pas publiques. Seuls les agents du fisc y ont accès dans le cadre de contrôles légaux.

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Les pays qui maintiennent une confidentialité bancaire forte sont ceux où les registres des bénéficiaires effectifs ne sont pas publics, où les procédures de levée du secret bancaire sont rigoureuses, et où la coopération judiciaire internationale est encadrée. Dubaï, Singapour, et certaines juridictions caribéennes maintiennent ce type de confidentialité, même tout en participant au CRS.

Les juridictions à privilégier pour la confidentialité légale

Pour les entrepreneurs cherchant une structure alliant conformité internationale et confidentialité patrimoniale maximale dans le cadre légal, les juridictions offshore les plus sûres pour les Français combinent :

Participation au CRS (donc conformité internationale et acceptabilité bancaire)
Registre des bénéficiaires effectifs non public (confidentialité vis-à-vis des tiers)
Procédures de coopération judiciaire encadrées (protection contre les demandes abusives)
Stabilité politique et juridique

Dubaï (DIFC), Singapour, Malte, et les îles Caïmans remplissent ces critères. Ouvrir un compte bancaire offshore en ligne dans ces juridictions reste accessible sans déplacement. Le choix de la banque impacte aussi la confidentialité : certaines banques privées appliquent des politiques de discrétion plus strictes que les banques de réseau. Notre comparatif Wise, Revolut ou banque offshore traditionnelle aide à évaluer ces options.

Questions fréquentes

La France peut-elle obtenir mes données bancaires américaines sans le CRS ?
Oui, par voie de coopération fiscale bilatérale sur demande, en vertu du traité fiscal France-États-Unis. Ce processus est plus lent et plus ciblé que l’échange automatique, mais il existe.

Un compte dans un pays hors CRS est-il plus risqué à déclarer ?
Non. La déclaration via le formulaire 3916 reste obligatoire. Le risque est uniquement pour ceux qui ne déclarent pas : le fisc peut obtenir les informations par d’autres voies.

Les cryptomonnaies sont-elles concernées par le CRS ?
Partiellement aujourd’hui, mais la directive DAC8 (en cours d’implémentation dans l’UE) étend le CRS aux actifs cryptographiques à partir de 2026. Les exchanges crypto devront alors transmettre les données de leurs utilisateurs aux fiscs européens.

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