Le Luxembourg, grâce à sa fiscalité avantageuse et sa stabilité économique, est un choix prisé pour les entrepreneurs. Découvrez comment créer votre société dans ce guide détaillé.
Quels sont les avantages d’ouvrir une société au Luxembourg ?
Ouvrir une société au Luxembourg présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Le pays, connu pour sa stabilité politique et économique, offre un cadre attractif pour les affaires grâce à une fiscalité avantageuse et une situation géographique stratégique au cœur de l’Europe.
Fiscalité avantageuse
Le Luxembourg se distingue par son régime fiscal particulièrement attractif. Les taux d’imposition sont parmi les plus bas de l’Union Européenne :
- Impôt sur les sociétés(IS) :
- 20 % sur le revenu d’exploitation si celui-ci ne dépasse pas 15 000 €.
- 21 % au-delà de ce seuil.
- Impôt commercial communal : calculé sur le bénéfice d’exploitation avec un abattement de 17 500 € pour les sociétés.
- Taxe sur la valeur ajoutée(TVA) :
- 3 % pour le secteur alimentaire.
- 8 % pour le secteur de la mode et de l’esthétique.
- 14 % pour les frais intermédiaires.
- 17 % pour les services et autres.
Ces taux permettent aux entreprises de réduire considérablement leurs charges fiscales, augmentant ainsi leur compétitivité sur le marché.
Stabilité politique et économique
Le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle dotée d’une grande stabilité politique. Cette stabilité se traduit par un environnement sûr et prévisible pour les entreprises. De plus, le pays bénéficie d’une économie robuste avec un PIB par habitant parmi les plus élevés au monde. Cette situation économique favorable est soutenue par des infrastructures de qualité et un cadre législatif qui encourage l’entrepreneuriat.
Accès au marché européen
Situé au cœur de l’Europe, le Luxembourg offre un accès privilégié au marché européen. Les entreprises établies dans le pays bénéficient d’une position géographique stratégique facilitant les échanges commerciaux avec les autres pays de l’Union Européenne. De plus, le Luxembourg dispose de nombreuses conventions de double imposition avec d’autres pays, permettant d’éviter la double taxation des revenus.
Main-d’œuvre qualifiée et multilingue
Le Luxembourg est réputé pour sa main-d’œuvre hautement qualifiée et multilingue. Avec une population composée de nombreux expatriés et un système éducatif de qualité, les entreprises peuvent facilement recruter du personnel compétent. Cette diversité linguistique et culturelle est un atout majeur pour les entreprises souhaitant opérer à l’international.
Quelles sont les démarches pour créer une société au Luxembourg ?
Créer une société au Luxembourg implique de suivre plusieurs étapes administratives et légales. Ces démarches sont conçues pour garantir que l’entreprise respecte toutes les régulations locales et soit bien établie pour fonctionner efficacement.
Demande d’autorisation d’établissement
La première étape pour créer une société au Luxembourg est de demander une autorisation d’établissement. Cette autorisation est obligatoire pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et certaines activités libérales. Elle peut être obtenue :
- Directement auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.
- Par l’intermédiaire de l’Espace entreprises de la Chambre de commerce.
Pour obtenir cette autorisation, le gérant, le directeur et l’associé majoritaire doivent remplir des conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelle. Ils doivent fournir un dossier comprenant :
- Une preuve de qualification pour l’activité envisagée.
- Une attestation d’honorabilité professionnelle.
- Un document d’identité (comme une copie de la carte d’identité).
- Une preuve de paiement des frais de chancellerie.
Vérification de la dénomination sociale
Avant de procéder à l’enregistrement, il est nécessaire de vérifier que la dénomination sociale ou l’enseigne de l’entreprise est disponible. Cette vérification se fait auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg. Une fois la disponibilité confirmée, un certificat de disponibilité est délivré.
Dépôt du capital social
Le capital social minimum requis pour la création d’une SARL est de 12 000 €. Ce capital doit être déposé sur un compte bancaire luxembourgeois. Le dépôt doit être entièrement libéré et souscrit à la constitution de la société. Un certificat de dépôt de capital est délivré par la banque, attestant que les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
Rédaction et dépôt des statuts
Les statuts de la société doivent être rédigés et déposés. Pour une SARL, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. En revanche, pour une SARL-S (SARL Simplifiée), la rédaction peut être effectuée sans notaire, bien qu’il soit recommandé de faire appel à un professionnel.
- Pour la SARL : Le notaire rédige les statuts et les dépose auprès du RCS. Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant la signature des statuts.
- Pour la SARL-S : Les statuts peuvent être déposés directement en ligne en version électronique. Une fois déposés, un récépissé est transmis, confirmant l’existence légale de l’entreprise.
Immatriculation et publication
Après le dépôt des statuts, la société doit être immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés. Cette étape est souvent gérée par le notaire pour les SARL. L’acte constitutif de la société, comprenant les statuts, est ensuite publié au Recueil électronique des sociétés et des associations (RESA), rendant la société opposable aux tiers.
Affiliation aux organismes sociaux
Une fois la société immatriculée, il est nécessaire de l’affilier au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). L’entrepreneur doit également immatriculer tous ses employés via une déclaration d’exploitation.
Inscription à la TVA
Pour émettre des factures, l’entreprise doit obtenir un numéro de TVA en s’inscrivant auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. En fonction du montant annuel de la taxe, l’entreprise peut demander une exonération de la TVA.
Quels types de sociétés peut-on créer au Luxembourg ?
Le Luxembourg offre une diversité de formes juridiques pour la création d’entreprises, chacune avec ses particularités et avantages. Voici un aperçu des principaux types de sociétés disponibles.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg. Elle convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME).
- Nombre d’associés : 2 à 100 associés. Elle peut également être unipersonnelle (dans ce cas, elle est appelée SARLU).
- Capital social minimum : 12 000 €, entièrement souscrit et libéré lors de la constitution.
- Responsabilité des associés : Limitée au montant de leur apport.
La SARL est prisée pour sa souplesse dans l’organisation interne et ses formalités de gestion allégées.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est adaptée aux grandes entreprises nécessitant des capitaux importants.
- Nombre d’associés : Minimum 1 actionnaire, sans limitation supérieure.
- Capital social minimum : 30 000 €, entièrement souscrit et libéré.
- Responsabilité des actionnaires : Limitée à leur apport.
La SA permet une plus grande facilité de levée de fonds grâce à l’émission d’actions et est souvent choisie pour des projets nécessitant des investissements importants.
Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme hybride qui combine des caractéristiques de la SARL et de la SA, adaptée aux partenariats.
- Types d’associés : Commandités (gérants responsables) et commanditaires (investisseurs).
- Responsabilité:
- Commandités : Illimitée.
- Commanditaires : Limitée à leur apport.
- Capital social minimum : Aucun minimum requis.
La SCS est souvent utilisée pour des projets spécifiques nécessitant une gestion partagée entre des investisseurs et des gestionnaires actifs.
Société à Responsabilité Limitée Simplifiée (SARL-S)
La Société à Responsabilité Limitée Simplifiée (SARL-S), aussi connue sous le nom de « SARL à 1 € », vise à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat.
- Nombre d’associés : 1 à 100 associés.
- Capital social minimum : 1 €.
- Responsabilité des associés : Limitée à leur apport.
La SARL-S est conçue pour réduire les barrières à l’entrée pour les jeunes entrepreneurs et les startups, avec des formalités de création allégées.
Entreprise Individuelle
L’Entreprise Individuelle est la forme la plus simple, idéale pour les entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre.
- Nombre d’associés : Un seul entrepreneur.
- Capital social minimum : Aucun minimum requis.
- Responsabilité : Illimitée sur les biens personnels.
Cette forme est adaptée pour les commerçants, artisans et professionnels libéraux souhaitant une gestion simplifiée sans formalités complexes.
Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?
Choisir la forme juridique adaptée est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant créer une entreprise au Luxembourg. Ce choix impacte non seulement la structure de gestion et les responsabilités des associés mais aussi les aspects fiscaux et sociaux de l’entreprise.
Critères de choix
Pour sélectionner la forme juridique la plus appropriée, plusieurs critères doivent être pris en compte :
- Responsabilité des associés : Selon la forme choisie, la responsabilité des associés peut être limitée à leur apport (comme dans une SARL ou une SA) ou illimitée (comme dans une entreprise individuelle).
- Capital social : Certaines formes juridiques nécessitent un capital social minimum (12 000 € pour une SARL, 30 000 € pour une SA), tandis que d’autres n’en exigent pas (entreprise individuelle).
- Nombre d’associés : Certaines structures comme la SARL peuvent avoir de 2 à 100 associés, alors que l’entreprise individuelle n’en comporte qu’un seul.
- Fiscalité : Le régime fiscal applicable varie selon la forme juridique, impactant directement les charges fiscales de l’entreprise.
- Formalités de création et de gestion : Les démarches administratives et la complexité de gestion diffèrent également.
Avantages et inconvénients de chaque forme
Pour faciliter le choix, voici un tableau comparatif des principales formes juridiques disponibles au Luxembourg :
| Forme Juridique | Responsabilité des Associés | Capital Social Minimum | Formalités de Création | Nombre d’Associés |
|---|---|---|---|---|
| SARL | Limitée à l’apport | 12 000 € | Modérées | 2 à 100 |
| SA | Limitée à l’apport | 30 000 € | Complexes | Minimum 1 |
| SARL-S | Limitée à l’apport | 1 € | Simplifiées | 1 à 100 |
| SCS | Commandités : Illimitée | Aucun minimum requis | Variables | Commandités et Commanditaires |
| Entreprise Individuelle | Illimitée | Aucun minimum requis | Très simplifiées | 1 |
Impact sur la gestion et la fiscalité
Le choix de la forme juridique a des conséquences significatives sur la gestion quotidienne et la fiscalité de l’entreprise :
- SARL et SARL-S : Adaptées aux petites et moyennes entreprises, elles offrent une gestion flexible et une responsabilité limitée, mais nécessitent un capital social minimal et une certaine formalité pour la création et la gestion.
- SA : Idéale pour les grandes entreprises nécessitant des investissements importants, elle permet une levée de fonds facile mais implique des formalités plus complexes et un capital social élevé.
- SCS : Combine des éléments de la SARL et de la SA, adaptée aux partenariats avec une répartition claire des responsabilités et une flexibilité dans la gestion.
- Entreprise Individuelle : Simple à créer et à gérer, mais expose l’entrepreneur à une responsabilité illimitée.
Quelles sont les obligations fiscales et sociales au Luxembourg ?
Pour les entreprises, le Luxembourg offre un environnement fiscal et social attractif, mais il est crucial de bien comprendre les différentes obligations qui s’appliquent. Cela inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et les déclarations fiscales.
TVA et impôts
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Au Luxembourg, la TVA est appliquée à différents taux selon le type de bien ou de service :
- 3 % : Secteur alimentaire.
- 8 % : Mode et esthétique.
- 14 % : Frais intermédiaires.
- 17 % : Services et autres.
Toutes les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour obtenir un numéro de TVA, permettant ainsi de facturer et de récupérer la TVA.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés au Luxembourg est calculé sur le bénéfice net de l’entreprise. Les taux sont les suivants :
- 20 % sur le revenu d’exploitation jusqu’à 15 000 €.
- 21 % au-delà de 15 000 €.
De plus, un impôt commercial communal est appliqué, avec un abattement de 17 500 € sur le bénéfice d’exploitation.
Impôt sur le revenu (IR)
Les revenus des entreprises sont également soumis à l’IR. Les tranches d’imposition sont progressives :
- 0 % pour les revenus annuels inférieurs ou égaux à 9 750 €.
- 38 % pour les revenus supérieurs à 34 500 €.
Cotisations sociales
Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS)
Toutes les entreprises doivent s’affilier au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). Les cotisations sociales comprennent :
- Assurance maladie.
- Assurance pension.
- Assurance accident.
Le montant des cotisations est calculé en fonction du revenu de l’entrepreneur et des salaires versés aux employés. L’affiliation au CCSS est obligatoire pour l’employeur et ses salariés.
Déclarations fiscales
Les entreprises doivent soumettre plusieurs types de déclarations fiscales :
- Déclaration de TVA : Soumise périodiquement (mensuellement, trimestriellement ou annuellement) en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Déclaration d’impôt sur les sociétés : Soumise annuellement pour déterminer le montant de l’IS dû.
- Déclaration d’impôt sur le revenu : Inclut les revenus personnels des entrepreneurs et doit être soumise chaque année.
Quels sont les coûts de création et de gestion d’une société au Luxembourg ?
Créer et gérer une société au Luxembourg implique plusieurs coûts initiaux et récurrents. Ces coûts varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et des services utilisés.
Frais de création
Honoraires de notaire
Pour la création d’une SARL ou d’une SA, les statuts de l’entreprise doivent être rédigés par un notaire. Les honoraires varient généralement entre 1 000 € et 3 000 € en fonction de la complexité des statuts et des services fournis par le notaire.
Dépôt de capital social
Le capital social minimum requis pour une SARL est de 12 000 € et pour une SA de 30 000 €. Ce capital doit être déposé sur un compte bancaire luxembourgeois avant l’immatriculation de l’entreprise. Pour une SARL-S, le capital social peut être aussi bas que 1 €.
Frais d’immatriculation
L’immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) entraîne des frais administratifs. Ces frais sont généralement compris entre 20 € et 80 €, selon le type de dépôt et les services supplémentaires demandés.
Coûts de gestion
Comptabilité et audit
Les services de comptabilité sont essentiels pour la gestion financière de l’entreprise. Les honoraires d’un comptable varient en fonction de la taille de l’entreprise et de la complexité des opérations, généralement entre 1 500 € et 5 000 € par an. Les entreprises de grande taille ou celles soumises à des obligations spécifiques peuvent également nécessiter les services d’un commissaire aux comptes, dont les frais annuels peuvent s’élever à 5 000 € ou plus.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales à verser au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) représentent une part importante des coûts de gestion. Le montant exact dépend du nombre d’employés et des salaires versés. Par exemple, les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance pension et l’assurance accident sont calculées en pourcentage des salaires.
Taxes et impôts
Les taxes et impôts incluent :
- Impôt sur les sociétés : 20 % à 21 % selon les revenus.
- Impôt commercial communal : Calculé sur le bénéfice d’exploitation avec un abattement de 17 500 €.
- TVA : Dépend du type de bien ou service fourni (3 %, 8 %, 14 %, 17 %).
Autres frais de gestion
Les autres frais incluent :
- Services juridiques : Pour la rédaction et la révision des contrats, les honoraires des avocats peuvent varier.
- Frais bancaires : Pour la gestion des comptes d’entreprise.
- Assurances : Assurance responsabilité civile, assurance locaux, etc.
