Comment calculer son exit tax avant de quitter la France ?

En bref

L’exit tax s’applique si vous êtes résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années.
Elle frappe les plus-values latentes sur participations supérieures à 800 000 € ou représentant plus de 50% d’une société.
Le taux est de 30% (flat tax) ou barème progressif sur option.
Un sursis de paiement automatique s’applique dans les pays UE/EEE , vous ne payez pas le jour du départ.
Le départ vers certains pays déclenche le paiement immédiat sans sursis.

Vous avez décidé de quitter la France et vous détenez des participations dans des sociétés. Une question s’impose : combien devrez-vous payer à l’État avant de partir ? L’exit tax française , l’une des plus complexes d’Europe , peut représenter des centaines de milliers d’euros selon votre patrimoine. Mal calculée ou ignorée, elle déclenche des pénalités sévères.

Bonne nouvelle : elle est souvent moins lourde qu’on ne le croit, grâce au sursis de paiement. Et selon votre destination, vous pouvez ne pas payer un centime pendant des années.

Dans cet article : les conditions d’application précises, le calcul étape par étape, le mécanisme de sursis, et une comparaison par destination pour estimer votre exposition réelle.

Qu’est-ce que l’exit tax ? (Article 167 bis CGI)

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L’exit tax française, codifiée à l’article 167 bis du CGI, impose les plus-values latentes sur certains actifs au moment où le contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France. Contrairement à une plus-value réalisée (sur une vente effective), la plus-value latente est fictive : vous n’avez pas vendu, mais l’État calcule le gain théorique si vous aviez vendu le jour du départ.

Cette taxe a été réformée en 2019 (loi PACTE) pour se conformer au droit européen. Sa version actuelle est plus ciblée que les versions précédentes mais reste significative pour les patrimoines importants.

Les 3 conditions cumulatives pour être soumis à l’exit tax

Condition 1 : résidence fiscale française pendant au moins 6 des 10 dernières années

Si vous avez été résident fiscal français pendant moins de 6 des 10 dernières années, vous n’êtes pas soumis à l’exit tax. C’est un seuil important pour les expatriés de retour en France pour une courte période , connaître précisément les critères de résidence fiscale vous permet d’évaluer si vous entrez dans ce seuil.

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Condition 2 : participation ou valeur des actifs concernés

L’exit tax frappe uniquement :

Les droits sociaux, valeurs mobilières et titres dont la valeur globale dépasse 800 000 € au moment du départ
Ou les participations représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices d’une société, quelle que soit leur valeur

En dessous de ces seuils, aucune exit tax n’est due. Pour la majorité des entrepreneurs dont les participations valent moins de 800 000 € et représentent moins de 50% d’une société, l’exit tax ne s’applique tout simplement pas.

Condition 3 : transfert de résidence fiscale hors de France

L’événement déclencheur est le transfert effectif de résidence fiscale. Une simple mobilité temporaire ne suffit pas. C’est la rupture définitive de résidence , telle que définie par les critères légaux de l’article 4B CGI , qui déclenche la liquidation de l’exit tax.

Le calcul étape par étape

Étape 1 , Inventorier les actifs concernés
Listez toutes vos participations, valeurs mobilières, parts de sociétés à la date du départ. Évaluez leur valeur de marché (valeur vénale).

Étape 2 , Calculer la plus-value latente par actif
Plus-value latente = Valeur vénale au départ − Prix d’acquisition (ou valeur retenue à la création)

Étape 3 , Vérifier si vous dépassez les seuils
Valeur totale > 800 000 € ? Ou participation > 50% ? Si non, stop , pas d’exit tax.

Étape 4 , Appliquer le taux d’imposition
Sur les plus-values latentes retenues :

Flat tax (PFU) à 30% : 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux
Barème progressif sur option : si plus favorable (tranches de 11% à 45%)

Étape 5 , Vérifier le droit au sursis
Voir section suivante.

Le sursis de paiement : le mécanisme qui change tout

L’exit tax ne se paye pas forcément le jour du départ. Un sursis automatique s’applique si vous partez dans un pays de l’UE ou de l’EEE (Espace Économique Européen). Pour les autres destinations, un sursis peut être obtenu sur demande expresse, sous réserve de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties.

Destination	Sursis automatique ?	Paiement
UE (Allemagne, Portugal, Malte, Luxembourg…)	Oui, automatique	À la cession réelle des titres uniquement
EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)	Oui, automatique	À la cession réelle des titres uniquement
Pays conventionné hors EEE (Dubaï, Suisse…)	Non automatique	Sur demande avec garanties + représentant fiscal
Pays non-conventionné ou liste noire	Non	Paiement immédiat au départ

Si vous partez au Portugal (NHR) ou à Malte, vous bénéficiez du sursis automatique. Vous ne payez l’impôt que si et quand vous vendez effectivement les titres. Si vous conservez vos participations jusqu’à votre décès ou les transmettez, l’exit tax peut ne jamais être payée. C’est l’un des avantages peu connus du statut NHR portugais pour les entrepreneurs détenant des participations.

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Exit tax réelle selon la destination : simulations

Destination	Sursis ?	Exit tax réelle si titres conservés 10 ans	Impact pratique
Portugal (NHR)	Oui (UE)	0 € si non cédés	Nul si vous conservez
Malte	Oui (UE)	0 € si non cédés	Nul si vous conservez
Luxembourg	Oui (UE)	0 € si non cédés	Nul si vous conservez
Dubaï	Non automatique	Exigible avec garanties	Coût de mise en garantie
Géorgie	Non	Paiement immédiat	30% de la PV latente
Panama	Non	Paiement immédiat	30% de la PV latente

La destination de votre résidence fiscale influe donc directement sur le coût réel de votre sortie de France. Partir au Portugal ou à Malte est fiscalement bien plus doux que partir en Géorgie ou au Panama pour les contribuables détenant des participations significatives.

Le dégrèvement : quand l’exit tax disparaît

L’exit tax est définitivement dégrevée (annulée) dans plusieurs situations :

Vous revenez vous installer en France avant la cession des titres (réinstallation dans les 5 ans)
Vous conservez les titres pendant 5 ans après le départ (dégrèvement automatique pour les contribuables partant dans l’UE/EEE)
Les titres perdent toute valeur avant la cession (moins-value annulant la plus-value latente)

La combinaison exit tax + famille restée en France est l’une des situations les plus délicates à gérer, car si la résidence fiscale n’est pas effectivement rompue, l’exit tax ne se déclenche même pas , mais vous continuez à être imposé en France. Vérifiez avec précision si vous remplissez réellement les conditions de non-résidence avant tout départ.

Questions fréquentes

L’exit tax s’applique-t-elle aux parts de SARL ou SAS ?
Oui, si elles dépassent les seuils. Les parts de sociétés non cotées sont valorisées à leur valeur vénale réelle, estimée selon les méthodes patrimoniales, de rentabilité ou comparables sectoriels.

Faut-il un expert-comptable pour calculer l’exit tax ?
Pour un patrimoine significatif, oui. La valorisation des participations peut être contestée par l’administration si elle paraît sous-évaluée. Un rapport de valorisation établi par un expert-comptable ou commissaire aux comptes protège contre ce risque.

L’exit tax s’applique-t-elle aux cryptomonnaies ?
Les cryptomonnaies sont en principe dans le champ, si elles sont détenues dans des structures concernées (pas en direct personnel). La jurisprudence sur ce point est encore en construction.

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